Tout ce qu’il faut retenir sur le plan épargne logement
Êtes-vous en quête d’un crédit pour financer vos projets à venir ? Parmi les moyens existants en France, le Plan Epargne Logement est le plus utilisé. Il s’agit d’un produit d’épargne qui vous permet d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.
Plan Epargne Logement : les conditions
Le Plan Épargne Logement est un placement d’épargne instauré depuis 1965 en vue d’encourager les Français à devenir propriétaires. La durée de souscription d’un PEL varie de 4 à 10 ans. Au bout de 10 ans le PEL est transformé en livret d’épargne fiscalisé. À noter que la fermeture de compte ou le retrait d’argent effectué engendre une pénalisation :
- Avant 2 ans, vos taux sont basés sur le CEL en vigueur, avant d’être fermé définitivement.
- Entre 2 et 3. ans, vous gardez le taux de rémunération du PEL, mais vous ne pouvez plus demander le PEL.
- Entre 3 et 4 ans, vous bénéficiez du montant du Plan Epargne Logement pour 3 ans maximum, mais vous ne pourrez pas profiter du montant maximum.
- Après 4 ans, vous n’avez pas de pénalité et vous conservez votre droit pendant 1 an.
De ce fait, les avantages liés au Plan Epargne Logement, dont les droits à prêt et à prime, sont perdus.
Quel montant minimal ?
Sachez également que l’ouverture d’un PEL se fait par un contrat écrit entre un individu et une banque. À la souscription, vous devez verser 225€ au minimum. Chaque année, votre compte doit atteindre la somme de 540 €. Toutefois, le plafond est limité à 61 200 €.
À part cela, le taux de rémunération annuel d’un PEL est de 1 % depuis le 1er août 2016. Pour rappel, les taux d’intérêt du PEL varient avant tout avant la date d’ouverture de votre compte. Il est donc de
- 2.25% si vous l’ouvrez à partir du 1er janvier 2024,
- 2% s’il a été ouvert entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023,
- 1% s’il a été ouvert entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2022.
Les avantages d’un PEL
Le Plan Epargne Logement vous offre plusieurs avantages.
Une épargne rentable et accessible
Autrefois, en cas de prêt bancaire d’au moins 5 000 €, vous bénéficiez d’une prime d’État pouvant atteindre jusqu’à 1 525 €. Depuis, les primes d'État ne sont plus versées depuis le 1er janvier 2018.
À noter que pour les PEL ouverts depuis août 2003, la rentabilité est de 2,5 %. Les intérêts générés sont exonérés d’impôts sur le revenu jusqu’à sa douzième année. Vous ne payez que les prélèvements sociaux sur les intérêts.
Sachez qu’à partir de 4 ans d’épargne, vous pouvez emprunter jusqu’à 92 000 €. Ainsi, vous pourrez acheter votre résidence principale en toute facilité. Les taux d’intérêt du prêt est fixé dès que vous faites la demande, à savoir :
- 3.45% si votre PEL a été ouvert depuis le 1er janvier 2024
- 3.2% s’il a été ouvert depuis le 1er janvier 2023
- 2.2% s’il a été ouvert entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2022.
Une solution d ‘épargne facilement transmissible
À part cela, vous avez la possibilité de transférer votre PEL à un membre de votre famille. De ce fait, votre père ou votre enfant peut bénéficier du capital, des intérêts et de la prime versée par l’État. Il faut néanmoins que ce membre de votre famille réponde aux conditions pour avoir un PEL, mais qu’elle n’en possède pas ou et que les deux plans soient à terme.
Comprendre davantage les frais, le transfert et la fiscalité d’un PEL
Quels sont les frais attendus ?
Pour ouvrir ou fermer un Plan Epargne Logement, vous ne payez aucuns frais, de même pour les versements et les retraits. Par contre, le transfert de votre PEL dans une autre banque engendre des frais de transferts (commissions) qui vous seront facturés.
Toutefois, certains établissements bancaires preneurs s’engagent à rembourser les frais occasionnés par ce transfert après une négociation, surtout si le montant de l’épargne est assez important. Concernant le transfert d’un PEL, la demande doit être déposée auprès de la banque choisie.
Les taux d’imposition du Plan Epargne Logement
Il faut également présenter l’identification de vos anciens comptes ou de relevés de compte. Par ailleurs, le PEL est défiscalisé pendant ses 12 premières années uniquement s’il date d’avant le 31 décembre 2017. Seuls les prélèvements sociaux sont soumis à l’impôt fixé à 15,5 %. Au-delà de 12 ans jusqu’à sa fermeture, le PEL est soumis à l’impôt respectant les règles d’imposition des intérêts. Ces derniers sont taxés selon la tranche d’imposition du contribuable. Si les intérêts que vous percevez par an sont inférieurs à 2 000 €, vous pouvez choisir un prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %.
Si votre compte a été ouvert à partir du 1er janvier 2018, les intérêts de votre Plan Epargne Logement sont soumis à des intérêts sur le revenu à 12.8%. Ce prélèvement est effectué l’année du versement des intérêts.
