Faut-il déclarer son assurance-vie aux impôts / administration fiscale ?

On vous explique tout ce qu’il faut savoir pour déclarer votre assurance-vie aux impôts selon la réglementation en vigueur.

Les cas où il est nécessaire de déclarer une assurance-vie à l’administration fiscale

Ni les versements, ni les gains sur des fonds en euros (à l’exception des prélèvements sociaux qui sont prélèvements annuellement sur les gains de ces supports) ou des unités de compte pour les contrats d’assurance-vie multisupports ne sont imposables sur votre contrat en cours. Vous devez déclarer votre assurance-vie à l’administration fiscale en cas de rachat partiel ou total de votre assurance-vie, auquel cas seule la fraction de vos gains retirés est imposable. Tout rachat doit alors être déclaré pour que la fiscalité de l’assurance-vie s’applique.

L’investissement en unité de compte présente un risque de perte en capital.

Rachat partiel ou total d'une assurance-vie

Deux possibilités de rachats en assurance-vie :

• Rachat partiel : le montant comporte une quote-part de capital et une fraction d’intérêts qui permet de calculer la plus-value imposable.
• Rachat total : cela entraîne la clôture de votre contrat d’assurance-vie. Vous retirez l’ensemble du capital épargné, et toute la plus-value qui en découle est imposée.

L’assurance-vie offre des perspectives intéressantes pour préparer votre retraite ou sécuriser votre épargne. N’hésitez pas à faire une comparaison entre assurance-vie et PER ou d’autres produits d’investissements pour diversifier vos placements.

Les gains exonérés d’impôt sur une assurance-vie

Si vous attendez 8 ans avant de procéder au rachat de votre assurance-vie, vous bénéficiez d'abattements fiscaux avantageux lors de votre déclaration aux impôts :

• 4 600 euros d'abattement fiscal pour une personne seule
• 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune

Les avantages fiscaux de l’assurance-vie après 8 ans ne sont plus à prouver !

Nous rappelons toutefois que le traitement fiscal dépend de la situation personnelle de l’investisseur, et que la règlementation fiscale peut évoluer.               

La déclaration des intérêts générés par une assurance-vie

Déclarer son assurance-vie l’administration fiscale, on l’aura compris, permet à cette dernière de connaître les gains sur la base desquels calculer l’imposition. Ces gains ne sont autres que les intérêts générés par votre contrat.

Choisir entre prélèvement forfaitaire libératoire et barème progressif

Les primes versées avant le 27 septembre 2017 peuvent être soumises :

• Au barème progressif de l’impôt sur les revenus : de 0 à 45% selon votre revenu imposable
• Au PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) :
  • De 35% pour les contrats de moins de 4 ans 
  • De 15% pour les contrats de 4 à 8 ans
  • De 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans

Exemple : Paul a souscrit une assurance-vie en 2015 et a versé 50 000 € avant le 27 septembre 2017. En 2025, il décide de retirer 10 000 €, dont 3 000 € correspondent aux gains.

S'il choisit le barème progressif de l'impôt sur le revenu, ces 3 000 € s'ajoutent à ses autres revenus et sont imposés selon sa tranche (ex. 30 %, soit 900 € d'impôt).S'il opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 %, il bénéficie d'un abattement de 4 600 € (célibataire). Comme ses 3 000 € de gains sont inférieurs à cet abattement, il ne paie aucun impôt. Le PFL est donc plus avantageux dans son cas.

Dans la plupart des cas, après 8 ans, le PFL est plus avantageux que le barème progressif, surtout grâce à l’abattement de 4 600 € / 9 200 €.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Les primes versées avant le 27 septembre 2017 peuvent être soumises :

• Au barème progressif de l’impôt sur les revenus : de 0 à 45% selon votre revenu imposable
• Au PFU (prélèvement forfaitaire unique, également appelé flat tax) : 30%

Le PFU peut s’avérer plus intéressant que l’impôt sur le revenu pour les tranches imposables les plus élevées.

Les obligations de déclaration en cas de succession d’une assurance-vie

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée, vous devez dans la plupart des cas déclarer cette transmission à l’administration fiscale. Cela concerne les cas suivants :

• Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et qui ont été modifiés par avenant à partir de cette date, pour ce qui est des primes versées après les 70 ans du souscripteur.
• Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 inclus, pour ce qui est des primes versées après les 70 ans du souscripteur.

Il vous faut pour cela remplir une déclaration partielle de succession avec le formulaire 2705-A.

Les abattements sur les primes versées avant et après 70 ans

Dans le cas de l’assurance-vie et de la succession : comment transmettre son capital ? Voici les règles d’abattement fiscal à connaître :

• Primes versées avant les 70 ans de l’assuré : tous les bénéficiaires sont imposés de la même manière, à savoir qu’ils sont sujets à :
  • Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire en cas de décès, tous contrats confondus.
  • Prélèvement de 20% au-delà de l'abattement jusqu'à 700 000 euros, puis 31,25%.
• Primes versées après les 70 ans de l’assuré :
  • Abattement global de 30 500 euros tous bénéficiaires et contrats confondus.
  • Droits de succession classiques sur les primes au-delà, en fonction du lien de parenté.

Comment déclarer une assurance-vie lors de la déclaration des revenus ?

Pour les contrats de moins de 8 ans, déclarer son assurance-vie à l’administration fiscale implique de remplir les lignes 2XX, 2YY et 2ZZ selon que vous ayez choisi le PFL, l’impôt sur le revenu ou le PFU.

Pour les contrats de plus de 8 ans vous, vous êtes concerné par la ligne 2CH pour l’impôt sur le revenu, 2DH pour le prélèvement libératoire, et 2VV pour les primes inférieures à 150 000 euros.

Les documents à préparer pour déclarer son assurance-vie

Pour déclarer votre assurance-vie aux impôts, vous devez tout simplement vous munir      de votre déclaration d’impôt et la remplir, en vous aidant des documents fournis par votre assureur.

Comment corriger une erreur dans la déclaration d’assurance-vie ?

Vous disposez d’un service de correction en ligne sur le site des impôts, en vous connectant sur votre espace personnel.