Qui doit payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est un sujet qui soulève de nombreuses questions, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer qui doit la payer. Que vous soyez propriétaire, futur propriétaire, locataire, ou dans une situation particulière comme l'usufruit ou la vente en viager, comprendre vos obligations fiscales est indispensable.
Cette taxe, perçue par les collectivités locales varie selon plusieurs facteurs, dont la valeur locative cadastrale de votre bien immobilier.
Dans cet article, nous allons répondre à la question suivante : qui paie la taxe foncière ? Vous découvrirez les différents cas de figure, comment elle est calculée, et les possibilités d'exonération ou de réduction. Que vous achetiez votre première maison ou que vous gériez un investissement locatif, cet article vous aidera à naviguer dans les méandres de cet impôt local et à comprendre vos droits et responsabilités.
Comprendre la taxe foncière
Définition de la taxe foncière
La taxe foncière est un impôt local annuel que vous devez payer si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France. Elle se divise en deux catégories : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
La TFPB concerne les bâtiments ancrés dans le sol, comme les maisons, appartements, lofts, parkings et même les péniches aménagées en habitation permanente.
La TFPNB, quant à elle, s'applique aux terrains nus, exploitations agricoles, carrières, étangs et jardins.
Objectif et utilisation de la taxe foncière
L'objectif principal de la taxe foncière est de financer les services publics locaux. Les revenus générés par cet impôt sont utilisés pour l'entretien des infrastructures, les services d'éducation, les transports en commun et la sécurité. Cette taxe joue un rôle essentiel dans le fonctionnement des collectivités territoriales.
Types de propriétés concernées
La taxe foncière s'applique à une large gamme de propriétés. Pour les propriétés bâties, elle concerne :
- Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens
- Les ouvrages d'art et les voies de communication
- Les bateaux utilisés en point fixe pour l'habitation ou le commerce
- Les sols des bâtiments et leurs dépendances immédiates
- Certains terrains non cultivés à usage commercial ou industriel
- Les terrains utilisés pour la publicité commerciale
Pour les propriétés non bâties, la taxe s'applique notamment aux terres agricoles, carrières, étangs, marais salants et terrains de golf sans construction. Il est important de noter que certaines propriétés peuvent bénéficier d'exonérations permanentes ou temporaires, notamment dans le cas de terrains boisés ou situés en zone Natura 2000.
Qui est redevable de la taxe foncière ?
Le propriétaire comme redevable principal
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette règle est clairement stipulée dans la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre propriétaires et locataires. Que vous habitiez le logement ou que vous le louiez, c'est vous, en tant que propriétaire, qui êtes redevable de cette taxe auprès de la commune où se situe le bien.
Cependant dans certaines situations, la redevabilité peut être différente.
Situation des locataires
En tant que locataire, vous n'avez pas à payer la taxe foncière. La loi du 6 juillet 1989 interdit aux propriétaires de répercuter le paiement de cette taxe sur les locataires. Elle ne fait pas partie des charges récupérables.
Cependant, certaines taxes, comme celle sur le prélèvement des ordures ménagères, peuvent être incluses dans les charges locatives. Il n'existe donc aucune situation où le locataire doit payer directement la taxe foncière.
De même pour les colocations, aucun des colocataires ne doit payer la taxe foncière. Encore une fois, c’est au propriétaire de la payer.
Démembrement de propriété
Dans le cadre du démembrement de propriété, la taxe foncière est à la charge de l'usufruitier, qui détient le droit d'usage et de perception des revenus du bien immobilier. Bien que le nu-propriétaire conserve la propriété du bien sans en jouir pleinement, c'est l'usufruitier qui est considéré par l'administration fiscale comme le redevable principal de la taxe foncière. Cette règle découle du fait que l'usufruitier bénéficie de l'usage du bien et en tire profit, justifiant ainsi son obligation de s'acquitter de cette taxe. Toutefois, des arrangements particuliers peuvent parfois être convenus entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, bien que ces accords n'aient pas d'effet sur les obligations fiscales vis-à-vis de l'administration.
Indivision
Dans le cadre de l'indivision, la taxe foncière est établie au nom de tous les indivisaires, c'est-à-dire les personnes qui détiennent ensemble un même bien immobilier. Chacun des co-indivisaires est responsable du paiement de la taxe au prorata de sa part dans l'indivision, sauf accord différent entre eux. Cette situation peut parfois nécessiter une gestion concertée pour s'assurer que la taxe foncière soit correctement réglée, car l'administration fiscale considère l'indivision comme un seul et unique redevable. En cas de non-paiement, tous les indivisaires peuvent être solidairement responsables, rendant essentielle une bonne coordination entre eux pour le règlement de cette obligation fiscale.
Copropriété
En copropriété, chaque copropriétaire est individuellement soumis à la taxe foncière pour la partie de l'immeuble qu'il détient. L'administration fiscale établit ainsi l'imposition en fonction de la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes et privatives de l'immeuble. Cette répartition tient compte de la valeur locative cadastrale de chaque lot, déterminant ainsi la part de taxe due par chaque propriétaire.
Propriété collective
Dans le cadre de la propriété collective, la taxe foncière est établie au nom de l'entité propriétaire, qu'il s'agisse de l'État, d'une région, d'un département, ou d'une commune. Cette situation concerne principalement les biens immobiliers détenus par des collectivités publiques ou des organismes publics. La gestion de la taxe foncière dans ce contexte est souvent centralisée, et les collectivités sont responsables de son règlement.
Viager
Dans une vente en viager occupé avec réserve d'usufruit, le vendeur, en tant qu'usufruitier, est responsable du paiement de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière (TF), sauf si un accord contraire est prévu entre les parties.
Qui paie la taxe foncière l'année d'achat ?
Selon la législation française, la taxe foncière est due par la personne qui est propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, même si vous achetez un bien en cours d'année, c'est le vendeur qui est techniquement responsable du paiement de la taxe foncière pour l'ensemble de l'année. Cependant, il est courant que l'acte de vente stipule un prorata temporis, où l'acheteur rembourse au vendeur la portion de la taxe correspondant à la période postérieure à la date d'achat. Cet arrangement permet de répartir équitablement la charge fiscale entre le vendeur et l'acheteur, bien qu'il ne soit pas obligatoire.
Calcul et paiement de la taxe foncière
Méthode de calcul
Le calcul de votre taxe foncière est basé sur la valeur locative cadastrale de votre bien. Cette valeur représente le loyer théorique annuel que votre propriété pourrait générer. Elle est déterminée en fonction de plusieurs critères, tels que la superficie, la qualité des équipements, et la situation géographique. L'administration fiscale applique ensuite un abattement de 50% sur cette valeur pour obtenir la base imposable.
Le montant final de votre taxe est calculé en multipliant cette base imposable par les taux d'imposition fixés par les collectivités locales. Ces taux peuvent varier considérablement d'une commune à l'autre, ce qui explique les différences de montants entre les régions.
Facteurs influençant le montant
Plusieurs facteurs peuvent avoir un impact sur le montant de votre taxe foncière :
- La revalorisation annuelle de la valeur locative cadastrale
- Les modifications apportées à votre bien (travaux, agrandissements)
- Les changements dans votre environnement (nouveaux équipements collectifs, opérations d'urbanisme)
- Les décisions des collectivités locales concernant les taux d'imposition
Découvrez comment est calculée précisément la taxe foncière en lisant notre article : sur la surface prise en compte.
Exonérations et réductions possibles
Exonérations liées au propriétaire
Vous pouvez bénéficier d'une exonération totale de la taxe foncière sur votre résidence principale si vous remplissez certaines conditions. Si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les plafonds fixés, vous êtes exonéré. De même, si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez être exonéré sous conditions de ressources.
Exonérations liées au bien immobilier
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction bénéficient d'une exonération temporaire de deux ans. Cette exonération s'applique à partir du 1er janvier suivant l'achèvement des travaux. Elle est totale pour les habitations et partielle pour les autres types de biens. Certaines communes offrent également une exonération de trois ans pour les logements économes en énergie, sous réserve de travaux d'un montant minimum.
Procédure de demande d'exonération
Pour bénéficier de ces exonérations, vous devez généralement en faire la demande. Pour les constructions nouvelles, vous avez 90 jours après l'achèvement des travaux pour déclarer votre bien au centre des impôts. Pour les exonérations liées à votre situation personnelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 14770 et l'envoyer à votre centre des finances publiques. N'hésitez pas à joindre une lettre explicative avec les détails pertinents. Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération totale, vous pouvez peut-être obtenir un dégrèvement partiel ou un plafonnement de votre taxe foncière en fonction de vos revenus.
Conclusion
La taxe foncière est un aspect important de la fiscalité immobilière. En fin de compte, bien que la taxe foncière puisse sembler complexe, une bonne compréhension de ses mécanismes permet aux propriétaires de mieux anticiper leurs dépenses et d'explorer les options d'allègement fiscal à leur disposition.
Que vous soyez un nouveau propriétaire ou que vous gériez un portefeuille immobilier, rester informé des changements législatifs et des spécificités locales est essentiel pour optimiser votre situation fiscale.
