Quelles sont les différentes garanties existantes en promotion immobilière ?
Etre promoteur immobilier, c’est faire face à un important besoin en termes de financement. Il est possible pour un professionnel de la promotion immobilière de recourir à plusieurs sources, telles que le crédit bancaire, ses fonds propres, ou encore le crowdfunding. Dans le cas d’un logement neuf, il est aussi possible de faire appel aux revenus de la précommercialisation.
Côté acquéreur ou investisseur, il existe également différentes garanties pour faire face à une faillite éventuelle des promoteurs durant la construction des biens concernés. Quelles sont ses garanties ? Homunity vous donne les réponses.
Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?
La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, permet d’acheter sur plans et de payer le montant requis en fonction d’un programme défini en amont. Ce programme est réparti dans le temps selon les différentes étapes successives de la construction. Cela constitue une source de financement intéressante pour les professionnels de la promotion immobilière, mais qui n’est pas sans risque pour les acquéreurs eux-mêmes.
De ce fait, la garantie financière d’achèvement (GFA) a été créée pour permettre aux constructions de se poursuivre et aux lots d’être livrés même si le promoteur est défaillant. En d’autres termes, les acheteurs ayant acquis leur appartement selon le principe de la VEFA voient donc leur dépense sécurisée, jusqu’à ce que le chantier soit terminé.
La garantie financière d’achèvement dure un an à compter du jour de démarrage de la construction. Les vices de réparation étant repérés à la réception du chantier sont donc également couverts. Il en va de même concernant les frais de réparation en cas de malfaçons ou d’ouvrages inachevés. Les promoteurs sont tenus par la loi de se doter de la GFA depuis janvier 2015. On distingue généralement la GFA intrinsèque et extrinsèque :
- Intrinsèque : le professionnel de promotion immobilière est le garant de ses fonds propres.
- Extrinsèque : un organisme tiers est garant du promoteur immobilier.
Quelles sont les autres garanties concernant la promotion immobilière ?
Il existe bien sûr un certain nombre d’autres garanties concernant les acteurs de la promotion immobilière qui souhaitent investir dans l’immobilier :
- Parfait achèvement : cette couverture concerne la période d’une année qui suit l’achèvement de la construction. Durant cette phase, les occupants des lieux sont en mesure de repérer d’éventuels défauts de construction. Avec la garantie de parfait achèvement, c’est le promoteur qui doit prendre en charge les travaux qui en découlent.
- Décennale : cette couverture garantit une prise en charge des défauts de construction des fondations, des murs, de la toiture, de l’étanchéité et de tout ce qui concerne la solidité de structure du bâtiment dans une période de 10 ans.
- Assurance construction dommages-ouvrages : obligatoire, cette clause est indispensable pour que les propriétaires perçoivent un remboursement de travaux s’inscrivant dans la garantie décennale. Ce dédommagement est effectué rapidement, en amont de la recherche de responsabilité. Par ailleurs, elle se transfère de manière automatique aux changements de propriétaire durant 10 ans après la fin de la construction.
- Biennale ou bon fonctionnement : jusqu’à deux années à l’issue du chantier, les malfaçons concernant les équipements et le second œuvre sont couvertes.
En d’autres termes, il existe un arsenal de garanties permettant aux acteurs de la promotion immobilière et au propriétaire d’être couverts en cas de problème. Ces couvertures offrent la possibilité de démarrer des chantiers dans les meilleures conditions et en toute sérénité. Les promoteurs qui font le choix d du financement participatif immobilier peuvent également y recourir. Ils peuvent ainsi maximiser la rentabilité de leurs investissements, et ce tout en réduisant les risques.
