Pourquoi réaliser une donation de son vivant ?
Afin de préparer sa succession et de distribuer équitablement son patrimoine de son vivant, les Français réfléchissent à la donation. Mais elle doit être murement réfléchie car l’acte est définitif. Si beaucoup y pensent c’est parce que la donation de son vivant donnent lieu à des abattements fiscaux importants tous les 15 ans.
Le principe de la donation du vivant
Comme son nom l’indique, la donation de son vivant permet de transmettre en amont à ses héritiers une partie de ses biens de son vivant. Cet acte doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié et permet de ne pas avoir d’abattement fiscal dans la limite de 150 000 € tous les quinze ans. Attention toutefois, le montant de l’abattement varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Depuis 2015, la donation en pleine propriété d’un logement neuf bénéficie d’un abattement de :
- 100 000 € - don a un enfant, petit-enfant, conjoint, pacs
- 45 000 € - don à un frère ou une sœur
- 35 000 € - don à toute autre personne
À noter : le bien immobilier ne doit jamais avoir été occupé même à titre gratuit et il doit être donné les trois années suivant l’obtention du permis de construire.
Les dons familiaux « classiques »
Les dons familiaux sont exonérés d’impôt à hauteur de 31 865 € tous les 15 ans. Seule condition, l’héritier doit être âgé de moins de 80 ans le jour de la transmission.
À noter : cette exonération est cumulable avec les abattements présentés au-dessus.
Comment fonctionne la donation de son vivant ?
Contrairement au testament, toutes les formalités du don est géré par le notaire et cela prend effet immédiatement. Toutefois pour être valable, une acceptation du donataire est nécessaire la signature n’étant pas suffisante. Aussi, le donateur doit être considéré comme « sain d’esprit » afin de rendre la donation valide.
Conservez l’usufruit de votre bien immobilier
Si vous donnez votre résidence principale, il est important d’en conserver l’usufruit et de donner uniquement la nue-propriété afin d’en disposer comme bon vous semble jusqu’à votre décès.
S’il s’agit d’un logement locatif, vous pourrez en percevoir les loyers sans limitation de durée.
Quant au nu-propriétaire, il ne pourra ni habiter le bien ni le vendre, il en sera pleinement propriétaire le jour du décès. L’avantage pour lui et qu’il aura aucun droit à payer sur ce logement.
Quels sont les avantages fiscaux pour le donataire ?
Le montant de l’abattement diffère en fonction du lien de parenté ou autre avec le donateur. Mais quel que soit le lien entre les deux, les avantages fiscaux sont renouvelables tous les 15 ans.
| BENEFICIAIRE | ABATTEMENT |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Parent | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Conjoint | 80 724 € |
| Partenaire de Pacs | 80 724 € |
|
Frère ou sœur |
15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
Quels sont les frais pour une donation et qui doit les payer ?
La donation est soumise à de nombreux frais qui doivent être payés en principe par le bénéficiaire. En effet, la donation est soumise à un barème d’imposition qui varie en fonction du lien de parenté :
- 5 à 45 % pour les enfants et conjoints
- 60 % pour les bénéficiaires sans lien de parenté
Il faut ajouter aux droits dus à l’administration fiscale, les frais de notaire basé sur la valeur du bien en pleine propriété. Ces frais sont dégressifs :
| Taux | Montant de la donation |
|---|---|
| 4,9 % | De 0 à 6 500 € |
| 2 % | De 6 501 à 17 000 € |
| 1,3 % | De 17 001 à 60 000 € |
| 1 % | Au delà de 60 000 € |
Existe-t-il un droit de retour et d’inaliénabilité ?
Si vous ne souhaitez pas que votre héritier transmette votre bien à une personne que vous ne souhaitez pas, il est possible d’ajouter dans l’acte notarié un droit de retour « conventionnel ». Si votre héritier décède avant vous, le bien vous sera automatiquement retourné et vous pourrez le donner à une nouvelle personne.
C’est un choix catégorique mais il existe une alternative à cette disposition. Vous pouvez appliquer le droit de retour en fonction du donataire de votre héritier.
Concernant la clause dit « d’inaliénabilité », elle consiste à interdire à votre héritier de vendre ou de donner le bien à quiconque, nous parlons ici « d’interdiction absolue » ou bien à des personnes désignées et dans ce cas nous parlons d’interdiction relative. Dans les deux cas, il s’agit d’une limitation au droit de propriété. C’est pourquoi cette clause doit être temporaire (21 ans maximum) et légitime (dictée par un intérêt matériel, sentimental ou moral). Lorsqu’elle n’est plus justifiée, elle peut être supprimé via une modification de l’acte notarié.
La révocation est-elle possible ?
Oui, vous avez le droit sous certaines conditions d’annuler la donation. En principe, une fois la donation signée, il n’est pas possible de revenir en arrière, toutefois il existe 3 exceptions :
- L’arrivée d’un enfant ;
- Si votre héritier attente à votre vie (injure, refus aide alimentaire, etc). Attention, ce sera au juge ;
- Inexécution des charges (entretien du logement, etc.) imposée au donataire en contrepartie de la donation.
L’héritage est source de conflits familiaux. La donation de son vivant permet d’éviter ces problèmes et de commencer à transmettre à chacun sa part d’héritage de façon équitable. En prenant ce sujet épineux en amont, c’est faire le choix de transmettre au mieux son patrimoine, d’identifier la valeur des biens et de profiter des avantages fiscaux.
Aussi, faire un don peut peut-être aider votre enfant à acheter sa résidence principale ou bien votre petit enfant à payer ses études. Toutefois, la donation n’est pas nécessairement destinée au cercle familial, elle peut être d’utilité publique.
