Loi ELAN et bail numérique : tout ce que vous devez savoir
Vous avez sans doute déjà entendu parler du bail numérique : mais savez-vous de quoi il est réellement question ? Que vous soyez futur locataire ou bailleur, l’arrivée du bail digitalisé a bouleversé la manière d’appréhender les contrats de location. Il faut dire qu’avec la digitalisation de notre société et de son administration, vous pouvez vous attendre à adopter cette nouvelle manière de faire rapidement, et ce pour de nombreuses raisons.
Le bail numérique : une innovation de la loi Elan
Mais qu’est au juste le bail numérique et que change-t-il au contrat de bail classique ? Pour le comprendre, il faut revenir au projet de loi ELAN, adopté au Journal Officiel le 24 novembre 2018. Celle-ci a pour large objectif de revoir l’encadrement des loyers, ainsi que la location pour les personnes morales et physiques, les loyers touristiques, etc.
De la loi Alur à la loi Elan
À l’origine, la loi Alur du 24 mars 2014 avait pour objectif de réguler le marché immobilier afin de libéraliser le marché auprès des locataires en assouplissant les contrats de bail notamment. C’est dans cette optique que la loi Elan fait son apparition, afin de perfectionner des lois Alur, comme en instaurant de nouvelles dispositions en parallèle de l’évolution de notre société.
La loi Elan est en pleine cohésion avec l'évolution de notre société et sa digitalisation. C'est pourquoi elle instaure l’apparition du bail numérique. Ce dernier apparaît dans le chapitre 5 « Digitalisation du secteur du logement », et plus précisément à l’article 53 « Création du bail numérique ». Cette expression parle d’elle-même : c’est l’opportunité de créer son propre bail via internet en respectant quelques règles très simples. À ce sujet, vous pouvez vous référencer à certains sites dédiés au site pour la création de votre propre bail numérique officiel, qui respecte la nouvelle réglementation.
Quelles sont les conséquences pour le bailleur ?
Avec l’apparition de ce nouveau bail accessible en quelque clics, le bailleur voit de nouvelles possibilités pour louer ses locaux à des personnes morales ou physiques. Le bailleur, comme le locataire, peuvent être rassurés, car ce nouveau bail digital est très encadré, pour assurer un contrat de location réalisé en bonne et due forme. Sans oublier que c’est une bonne nouvelle pour la collecte des données, pour un meilleur contrôle de l’Etat, demandant une totale transparence des deux côtés, et une Dame Nature soulagée.
Les avantages de cette nouvelle mise en place
Grâce au bail digital, le bailleur peut faciliter la location de son bien. En effet, il peut proposer un contrat à la forme qui lui plaît, tant que le fond respecte certaines réglementations légales. Il ne faut pas oublier que cette solution permet au bailleur de gagner du temps puisqu’il peut désormais télécharger en ligne des formulaires. Il peut aussi gagner du temps en envoyant des diagnostics obligatoires pour la location, ou encore le règlement de copropriété au locataire par la voie digitale de son choix (le mail, par exemple), auparavant à délivrer physiquement.
De son côté, le locataire sera rassuré car le contrat du bail doit assurer de sa légitimité et conformité à la réglementation à la loi Elan. Ce bail digital permet notamment d’assouplir les démarches administratives, soulageant les relations bailleur-locataire de nombreux conflits.
La signature électronique et ses conséquences
L’acceptation légale de la signature électronique comme signature manuscrite sur le contrat de bail est annonciatrice de grandes opportunités pour le bailleur. En effet, s’il ne peut réunir à une date et heure commune les futurs locataires et agents immobiliers, la signature électronique prend le relais. Autre exemple : si le bailleur loue à des personnes morales, il peut commencer à louer ses biens partout en France sans se déplacer.
Lors de votre signature électronique, si vous avez un doute, vérifier la présence de plusieurs éléments sur votre bail numérique : la valeur du loyer, les documents annexes, les clauses spécifiques, la durée du bail ainsi que les frais d’agence.
