La fiscalité des professionnels, des non-résidents et transfrontaliers

En tant que professionnel, différents régimes fiscaux s’appliquent selon que vous perceviez vos bénéfices en France, à l’étranger ou au sein d’un pays frontalier. Alors, à quel moment êtes-vous imposé en France et à quel moment êtes-vous imposé à l’étranger ? Faisons ensemble le tour de la question !

En quoi consiste la fiscalité des professionnels et des entreprises ?

En fiscalité directe, les entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette imposition annuelle s’applique sur les bénéfices réalisés sur le territoire français par les sociétés concernées. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés est de :

• 15% pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d’euros et dont les bénéfices ne dépassent pas les 42 500 euros
• 25 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse les 10 millions d'euros ou dont les bénéfices sont supérieurs à 42 500 euros

Notez toutefois que certains professionnels créent des sociétés non soumises à l’IS, à savoir les entreprises individuelles (EURL, EIRL) et les sociétés civiles professionnelles. Ces deux typologies de sociétés sont quant à elles concernées par l’impôt sur le revenu (IR). C’est également le cas pour les freelances détenteurs du statut de micro-entrepreneurs, eux aussi concernés par l’IR.

L’impôt sur les sociétés

Les entreprises sujettes à l’IS sont les sociétés de capitaux telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) ou les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) par exemple. Toutefois, certaines structures peuvent aussi être concernées en raison de la nature même de leur activité, même si elles ne font pas partie des sociétés de capitaux. Les associations effectuant des opérations lucratives et les sociétés civiles à activité industrielle.

Notez par ailleurs que vous pouvez faire le choix de payer cet impôt, même si vos bénéfices sont normalement soumis à l’impôt sur le revenu. Gardez toutefois à l’esprit que les bénéfices de votre structure ne sont soumis à l’IS que si elle est exploitée en France. En d’autres termes, si son activité commerciale habituelle s’exerce dans l’Hexagone. Cela veut dire aussi que les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas imposables en France.

L’impôt sur le revenu

L’IR s’applique sur des bénéfices non commerciaux (BNC) dans le cadre d’une activité libérale ou sur des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle : 

·  Bénéfices non commerciaux : le régime spécial micro-BNC s’applique pour un chiffre d’affaires inférieur à 77 700 €. Au-delà de ce seuil, s’applique le régime de la déclaration contrôlée.

·  Bénéfices industriels et commerciaux : le régime d’imposition dépend du montant du chiffre d’affaires, lui-même différent selon l’activité exercée par l’entreprise : 

Fiscalité de la consommation et impôts locaux

·  C’est la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), généralement à 20% (bien qu’elle puisse être à taux réduit dans certains cas), qui s’applique lors de l’achat d’un produit ou d’un service. Tous les professionnels à l’exception des micro-entrepreneurs sont concernés par la TVA.

·  La taxe générale sur les activités polluantes s’applique aux structures effectuant des opérations de traitement et de stockage des déchets, ou qui émettent des substances polluantes dans l’atmosphère par exemple.

·  La taxe foncière sur les terrains bâtis est annuelle, elle concerne les terrains aménagés français (exception faite d’exonérations permanentes ou temporaires).

·  La taxe foncière sur les terrains non bâtis est elle aussi annuelle. Y sont sujets les propriétaires de terrains non bâtis situés dans l’Hexagone.

·  La contribution économique territoriale remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers. Le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est de 0,75%. Celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est voté chaque année pour les collectivités territoriales.

Zoom sur les non-résidents fiscaux et la fiscalité des transfrontaliers

En tant que non-résident fiscal, vous pouvez résider à l’étranger, ou plus spécifiquement au sein d’un pays frontalier. Diverses règles fiscales s’appliquent en fonction de l’emplacement géographique.

Fiscalité des non-résidents

Si vous percevez des revenus alors que vous ne vivez pas sur le territoire français, vous devez toutefois payer l’impôt sur le revenu français. En tant que non-résident fiscal, vous devez uniquement déclarer vos revenus qui proviennent de France sur votre déclaration d’impôt française.

En résumé, les non-résidents fiscaux de France sont imposés en fonction du barème progressif de l’impôt, avec au minimum : le taux minimum de cette imposition est de 20%. Au-delà de 27 478 €, il est de 30%. Pour les revenus en provenance de l’étranger, c’est l’imposition locale qui s’applique sur vos bénéfices.

Fiscalité des transfrontaliers

En tant que professionnel, si vous vous déplacez dans un autre pays pour travailler sur place, vous vous exposez toutefois à une double imposition entre votre pays de résidence et votre pays d’emploi. C’est pourquoi le régime des travailleurs transfrontaliers permet de n’être imposé que par le pays où vous résidez. Si vous percevez d’autres revenus, ces derniers sont soumis à une imposition différente en fonction des conventions fiscales.

En d’autres termes, grâce à votre fiscalité de transfrontalier, vous bénéficiez d’avantages fiscaux et sociaux similaires à ceux des nationaux. Notez par ailleurs que vous avez la possibilité de garder votre couverture sociale en France, même si vous relevez du régime de base de l’autre pays. Les pays concernés par le régime des travailleurs transfrontaliers sont les suivants :

·  La Suisse

·  L’Allemagne

·  L’Espagne,

·  L’Italie

Des règles s’appliquant selon votre situation

On l’aura compris, les professionnels et les entreprises générant leurs bénéfices en France sont imposés en France. Ils relèvent alors soit du régime BIC ou BNC lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés lorsque le statut de la société l’impose ou lorsqu’ils en font le choix.

En parallèle, tout bénéfice provenant de l’étranger relève de la réglementation fiscale locale. Les travailleurs transfrontaliers disposent quant à eux d’un régime spécial s’ils résident en Suisse, en Allemagne, en Espagne ou en Italie.

Si vous êtes investisseur, d'autres règles s'appliquent également. En fonction du type d'investissement, qu'il s'agisse de l'immobilier, des actions, ou des obligations, les règles fiscales de chaque placement peuvent varier significativement.