Comment déclarer ses intérêts perçus par le crowdfunding immobilier ?
Depuis le 20 avril, le service de télé-déclaration des revenus de 2019 est accessible. De ce fait, notre Directeur Juridique, Florent Aubert, répond à toutes vos questions concernant la déclaration des revenus issus du crowdfunding immobilier.
Quelle est l’imposition pour ce type de revenu ?
- à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %) ; c’est le prélèvement forfaitaire unique (30 % au total).
- à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif (auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %). Ce choix se fait sur option globale du contribuable pour l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers.
En cas d’option pour le barème progressif, un abattement de 40 % sur les intérêts perçus est applicable.
Comment déclarer mes revenus issus des remboursements ?
Les revenus de capitaux mobiliers, dont les intérêts versés par Homunity relèvent, sont automatiquement déclarés à l’administration fiscale par l’établissement payeur, c’est-à-dire la société vous versant des revenus (votre banque, votre courtier en bourse, etc.) et Homunity dans le cas présent. Cette déclaration est effectuée en janvier de l’année suivant le paiement des revenus aux investisseurs.
Nous mettons ensuite à disposition des investisseurs un imprimé fiscal unique (IFU), qui récapitule les revenus perçus au cours de l’année précédente, afin qu’ils puissent vérifier que l’administration fiscale a correctement pré-rempli leur déclaration de revenus à partir des informations que l’établissement payeur a transmises au fisc.
La déclaration de revenus préremplie est disponible sur le site impots.gouv.fr. Une case blanche située à droite de la case préremplie permet de corriger le montant inscrit s’il est incorrect.
Où trouver mon imprimé fiscal unique (IFU) sur la plateforme Homunity ?
Homunity fournit un IFU par projet remboursé. L’investisseur le récupère depuis son espace client sur le site Homunity. Il faut ensuite cliquer sur l’onglet « Mes investissements », puis cliquer sur « télécharger le CERFA », à droite de l’encart présentant le projet dans lequel l’investisseur a investi. Il faut répéter l’opération autant de fois qu’il y a eu de projets remboursés l’année précédant la déclaration de revenus.
