Mandat de location : définition, fonctionnement et avantages pour les propriétaires bailleurs

Mandat de location : définition, fonctionnement et avantages pour les propriétaires bailleurs

L’investissement locatif est l’une des stratégies patrimoniales les plus prisées en France. Que ce soit pour générer des revenus complémentaires, préparer sa retraite ou optimiser sa fiscalité, louer un bien immobilier reste une solution solide. Mais encore faut-il bien s’entourer pour éviter les erreurs et gagner en efficacité.

C’est là qu’intervient le mandat de location : un outil incontournable pour les propriétaires souhaitant déléguer la mise en location de leur bien à un professionnel tout en conservant la maîtrise des décisions stratégiques.

Qu’est-ce qu’un mandat de location ?

Le mandat de location est un contrat écrit par lequel un propriétaire (le mandant) confie à un professionnel de l’immobilier (le mandataire) la mission de rechercher un locataire et d'assurer la mise en location de son bien. Il peut s’agir d’un agent immobilier, d’une agence ou d’un administrateur de biens.

Ce document définit précisément :

• Les missions confiées (rédaction de l’annonce, organisation des visites, sélection du locataire, rédaction du bail, état des lieux, etc.)
• La nature du mandat (simple, semi-exclusif ou exclusif)
• La durée du mandat (souvent 3 mois renouvelables)
• La rémunération du mandataire (généralement un pourcentage du loyer)
• Les conditions juridiques de l’engagement entre les deux parties

Le mandat doit obligatoirement être rédigé par écrit, en autant d’exemplaires que de signataires, et signé par toutes les parties concernées. Il engage juridiquement les deux parties.

Les avantages d’un mandat de location

Pour le propriétaire bailleur, déléguer la mise en location de son bien présente plusieurs atouts majeurs :

• Gain de temps : le professionnel se charge de toutes les démarches chronophages (annonce, visites, vérification des dossiers, rédaction du bail…)
• Sécurité juridique : le mandat assure la conformité du bail aux dernières réglementations (loi Alur, loi Élan, diagnostics obligatoires, plafonnement des loyers…)
• Qualité des candidats : le mandataire vérifie la solvabilité des locataires potentiels et assure une sélection rigoureuse
• Tranquillité d’esprit : le propriétaire reste maître de ses décisions, tout en étant accompagné par un professionnel

Les différents types de mandats de location

Il existe trois formes principales de mandat de location :

1. Le mandat simple (ou sans exclusivité)

Le propriétaire peut confier la mise en location à plusieurs agences ou tenter de louer lui-même son bien. Avantage : plus de visibilité. Inconvénient : les agences sont moins motivées à investir du temps sans garantie d’aboutir.

2. Le mandat semi-exclusif

L’exclusivité est donnée à une seule agence, mais le propriétaire conserve la possibilité de trouver un locataire par ses propres moyens.

3. Le mandat exclusif

La mise en location est confiée exclusivement à un seul professionnel. Ce dernier s’engage pleinement à louer le bien dans un délai déterminé. C’est la formule la plus engageante, mais aussi la plus efficace pour louer rapidement.

Les clauses essentielles du mandat de location

Un mandat bien rédigé doit inclure les éléments suivants :

• Identité des parties et désignation du bien
• Numéro d’inscription au registre des mandats
• Carte professionnelle du mandataire (obligatoire selon la loi Hoguet)
• Durée du mandat (limitée, souvent avec reconduction tacite)
• Missions précises confiées au mandataire (estimation du loyer, mise en ligne des annonces, visites, vérification de la solvabilité, rédaction du bail, état des lieux…)
• Montant des honoraires : librement fixé, généralement autour de 8 à 10 % du loyer annuel brut
• Conditions de résiliation anticipée

Obligations légales du mandataire

Le professionnel de l’immobilier doit :

• Être titulaire d’une  carte professionnelle avec la mention « gestion immobilière »
• Disposer d’une garantie financière couvrant les fonds détenus pour le compte du mandant
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
• Respecter la loi Hoguet, la loi Alur, et les règles déontologiques de la profession
• Informer régulièrement le propriétaire de l’avancée des démarches

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du mandat ou des poursuites juridiques.

Signature du mandat de location : mode d’emploi

Le mandat doit être signé en double exemplaire au minimum, un pour chaque partie. En cas d’indivision, les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis doivent signer.

C’est également le mandataire, s’il en a reçu le pouvoir via le mandat, qui pourra signer le bail de location au nom du bailleur.

Mandat de location ou mandat de gestion ?

Le mandat de location s’arrête après la mise en place du locataire. Pour aller plus loin et déléguer la gestion courante (encaissement des loyers, gestion des sinistres, relances, révision des loyers...), il est possible de signer un mandat de gestion locative, plus complet et de plus longue durée.

À retenir

Le mandat de location est un outil juridique essentiel pour tout bailleur souhaitant louer son bien en toute sérénité. Il encadre la relation avec le professionnel de l’immobilier, fixe les règles du jeu et protège les deux parties. Avant de signer, prenez le temps de bien lire les clauses et n’hésitez pas à demander des précisions.

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