Qu'est-ce qu'un mandat de location ?

Définition d’un mandat de location

Un mandat de location est un contrat par lequel un propriétaire (le mandant) confie à un professionnel de l'immobilier (le mandataire) la mission de louer son bien immobilier. Ce document juridique définit les conditions dans lesquelles le mandataire va rechercher un locataire et gérer la mise en location du bien.Les principales caractéristiques d'un mandat de location sont :

1. Il précise l'étendue des missions confiées au mandataire (recherche de locataire, rédaction du bail, état des lieux, etc.)
2. Il peut être simple (non-exclusif) ou exclusif
3. Il définit la rémunération du mandataire, généralement un pourcentage du loyer
4. Sa durée est limitée dans le temps, souvent 3 mois renouvelables
5. Il engage juridiquement les deux parties

Le mandat de location permet au propriétaire de déléguer les aspects chronophages de la mise en location à un professionnel, tout en gardant le contrôle sur les décisions importantes. C'est un outil précieux pour optimiser son investissement locatif. Pour les propriétaires souhaitant aller plus loin dans la délégation, il existe également des mandats de gestion locative plus complets.

Un mandat de location est un document qui lie un propriétaire bailleur à un ou plusieurs agents immobiliers dans le cadre de la mise en location de son bien. On explore pour vous les clauses nécessaires à la rédaction de ce contrat spécifique, de même que les avantages qui en découlent ainsi que les obligations qui incombent à chacune des parties.

Le bailleur est considéré comme le “mandant”, alors que le professionnel avec lequel il signe le mandat de location est considéré comme le “mandataire”. On parle de mandat de location pour désigner le contrat signé entre le propriétaire bailleur et un spécialiste de l’immobilier, la plupart du temps un agent immobilier ou une agence immobilière. Il s’agit d’un moyen souvent mis en œuvre pour faciliter les mises en location sur le marché immobilier.

Quels sont les avantages de ce contrat ?

L’objectif de ce document est de confier au mandataire des tâches de gestion et d’administration qui reviennent normalement au mandant. Pour ce dernier, il s’agit d’une solution simple à mettre en œuvre pour se dégager du temps et ne pas s’embarrasser de la gestion locative d’un bien dont il aurait fait l’acquisition. 

En effet, l’entretien, le choix des locataires, l’état des lieux d’entrée et de sortie, la perception des loyers ou le recouvrement des impayés, la prise en charge de travaux éventuels ou de la rénovation énergétique d’un bien locatif sont autant de tâches qui prennent du temps. Laisser un professionnel s’en charger vous permet de vous consacrer à d’autres occupations, personnelles ou professionnelles. C’est un véritable gain de temps qui vous offre de la tranquillité d’esprit.

Quels sont les différents types de mandat de location ?

Trois grands types de mandat de location sont possibles, à savoir sans exclusivité, semi-exclusif et exclusif : 

• Le mandat sans exclusivité, ou mandat simple, vous donne la possibilité de signer ce contrat avec plusieurs professionnels pour un seul logement. En pratique, vous avez donc plusieurs agents immobiliers qui agissent en concurrence pour mettre votre logement en location.
• Le mandat semi-exclusif vous permet de donner l’exclusivité du contrat à un agent immobilier, tout en vous laissant la possibilité de trouver par vos propres moyens le locataire de votre choix si vous y parvenez.
• Le mandat exclusif, à l’inverse, vous fait remettre la mise en location de votre bien immobilier entre les mains d’un seul et unique agent immobilier. Cette exclusivité est octroyée au professionnel pour une durée limitée, mais vous gardez la possibilité d’interrompre l’accord pour mandater un autre spécialiste avant la fin de cette période définie par le contrat.

Quelles sont les clauses essentielles et les obligations de ce type de mandat ?

Le mandat de location recouvre certaines spécificités qu’il importe d’explorer afin de bien comprendre son mode de fonctionnement.

Les clauses essentielles du mandat de location

Il convient de souligner que les prérogatives et les droits du mandataire ne sont pas définis par la loi. Il faut donc que le contrat les contienne clairement et distinctement pour que les deux parties aboutissent conventionnellement à un accord : un point essentiel qui permet d’avoir un support vers lequel se tourner en cas de litige. 

Comme évoqué plus haut, ces prérogatives peuvent concerner la recherche des locataires, la signature et le renouvellement du bail, la perception des loyers et des charges, ou encore la gestion des loyers impayés. Et d’autres clauses essentielles doivent y figurer : 

• Les honoraires : bien souvent, le contrat les prévoit sous la forme d’un montant défini, qui peut aller jusqu’à 10% du montant du loyer par exemple. La plupart du temps, c’est l’agence qui fixe cette tarification, et elle doit pour cela être transparente à ce sujet dès le début de la relation avec le mandant.
• La durée du mandat : dans le cas d’un mandat de gestion locative, elle peut aller jusqu’à une trentaine d’année ou comporter un renouvellement tacite par tranche de 10 ans.
• Des informations obligatoires : le numéro de registre du mandat de location, l’identité des parties prenantes, le numéro de carte professionnelle du mandataire, la désignation du bien, ou encore les conditions de recherche de locataires.
• Les missions de l’agent : estimation des loyers, promotion de la location, diagnostics, réalisation des visites, vérification des dossiers, états des lieux…

Les obligations qui découlent de ce contrat

La loi Hoguet, la loi Alur et les règles de déontologie pour les professionnels de la gestion locative sont autant de cadres réglementaires qui définissent les obligations légales du mandataires à l’égard du mandat de location : 

• Posséder une carte professionnelle avec la mention “gestion immobilière”
• Justifier d’une garantie responsabilité civile professionnelle
• Justifier d’une garantie financière protégeant le bailleur en cas de fraude ou de faillite
• Prodiguer conseil et assistance au mandant, en l’informant régulièrement des actions menées
• Respecter le contrat en remplissant les missions définies et en remplissant ses autres obligations
• Veiller à ce que le locataire soit traité avec autant de précautions et d’égards que le propriétaire bailleur

La question de la signature

Au moins deux exemplaires du mandat de location doivent être produits, puisqu’il doit être édité en autant de copies qu’il y a de signataires. Le mandant signe le document, de même que le ou les mandataires s’ils sont plusieurs. En cas d’indivision, seuls les propriétaires disposant d’au moins deux tiers du bien doivent apposer leur signature. Et pour ce qui est de la signature du bail de location, celle-ci revient à l’agent.

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